J.O. Numéro 110 du 13 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07104

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Décret no 99-365 du 12 mai 1999 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen

NOR : INTA9900107D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères,
Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
Vu la loi no 77-680 du 30 juin 1977 autorisant l'approbation des dispositions annexées à la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et relatives à l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, ensemble le texte de ces dispositions ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu la loi no 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ;
Vu la loi no 94-105 du 5 février 1994 autorisant l'approbation de la décision 93/81/EURATOM, CECA, CEE modifiant l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, EURATOM du Conseil du 20 septembre 1976, ensemble le texte de ladite décision ;
Vu le décret no 76-950 du 14 octobre 1976 modifié portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;
Vu le décret no 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 susvisée ;
Vu le décret no 94-206 du 10 mars 1994 pris pour l'application de la loi no 94-104 du 5 février 1994 susvisée,
Décrète :


Art. 1er. - Les électeurs sont convoqués pour le dimanche 13 juin 1999 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.

Art. 2. - Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 17 mai 1999, à 9 heures, jusqu'au vendredi 28 mai, à 18 heures, durant les jours et heures ouvrables.

Art. 3. - La campagne électorale sera ouverte le samedi 29 mai 1999 à zéro heure.

Art. 4. - L'élection aura lieu sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 1999 et sur les listes de centres de vote arrêtées le 31 mars 1999, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral et de celles du dernier alinéa de l'article 2-3 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.

Art. 5. - Le scrutin ne durera qu'un jour. Il sera ouvert à 8 heures, sous réserve de l'application des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral et de l'article 23 du décret du 14 octobre 1976 susvisé. Il sera clos à 22 heures. Les représentants de l'Etat dans les départements et les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon pourront prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin. Le ministre des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour les centres de vote situés dans des pays autres que ceux de l'Union européenne. Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative ou centre de vote intéressé, cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Art. 6. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jacques Queyranne